Archives

<- retour vers

dépôt déclaration fiscale "année 2008" fixé au 5 mai 2009


L'article 60 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 harmonise les dates de dépôts des différentes déclarations annuelles que doivent produire les professionnels. Sont notamment concernées la déclaration "formation" ou celles relatives à la construction et à la TVA. À l'avenir, les déclarations devront être déposées "chaque année jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai"

 

Publiée le : 12/03/2009

<- retour vers

Haut